Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/03/1993
M. Alex Turk souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences des décisions de la commission paritaire de l'UNEDIC prises en juillet 1992 sur la situation des anciens militaires. En effet aux termes de ces décisions, les versements effectués en cas de chômage par les ASSEDIC sont diminués de 75 p. 100 des sommes perçues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Ceci réduit les versements à des sommes très minimes voire dans la majorité des cas à 1 franc symbolique. Cette mesure qui touche les anciens militaires officiers et sous-officiers est, sous couvert d'un effort de solidarité, une véritable spoliation. Il souhaiterait donc, comme les personnes concernées obtenir toutes les précisions sur ce dossier.
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La question est caduque
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