Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, concernant le comportement de certains groupes radiophoniques vis-à-vis des prescriptions de la loi du 3 juillet 1985 instaurant une obligation de rémunérer les artistes interprètes et prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect. Il demande si le Gouvernement entend condamner publiquement le caractère intolérable de ce comportement.
- page 355
La question est caduque
Page mise à jour le