Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les conséquences pour les communes de l'attitude de certains particuliers qui effectuent, sans autorisation administrative préalable, des transformations intérieures des habitations, modifiant ainsi une maison en plusieurs appartements. Il souligne que ce phénomène prend dans de nombreuses communes de l'Essonne des proportions particulièrement inquiétantes et engendre par là même de nombreux problèmes : sociaux, scolaires, d'hygiène ou de sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour empêcher de telles situations qui échappent à tout contrôle des élus.
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La question est caduque
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