Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 18/02/1993
M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences des décisions de la commission paritaire de l'UNEDIC de juillet 1992 concernant la situation des anciens militaires. En effet, aux termes de ces décisions, les versements effectués, en cas de chômage, par les ASSEDIC, sont diminués de 75 p. 100 des sommes perçues au titre des avantages vieillesse de l'armée. Cette mesure paraît totalement injuste. Il se permet de rappeler que la plupart des militaires quittent le service actif vers quarante ans, et nombre d'entre eux étant chargés de famille reprennent un travail dans le civil. Il paraît inconcevable de spolier les anciens militaires des versements vieillesse, compte tenu qu'ils ont cotisé pour cela tout au long de leur carrière militaire. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette injustice.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/03/1993
Réponse. - La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, en application de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, puis en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopté des délibérations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chômage et d'un avantage de vieillesse. Désormais, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse à caractère viager, liquidé ou liquidable dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite entraînant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopté ces nouvelles mesures sur la base des réflexions d'un groupe de travail réuni pour réexaminer la situation au regard du régime d'assurance chômage des personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopté plusieurs mesures, dont certaines répondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a été supprimé l'examen par la commission paritaire de l'Assedic de la situation des allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, à cinquante-huit ans et demi, au bénéfice de la prolongation des droits jusqu'à ce que l'intéressé, à partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de ne prendre en compte désormais pour l'application de la règle de cumul que les avantages de réversion. S'agissant de la modification de la règle de cumul, le nouveau système retenu par les partenaires sociaux conduit à appliquer la règle de cumul à des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et à verser des allocations très faibles, voire symboliques, lorsque le salaire de référence est peu élevé par rapport à la pension. Cette situation apparaissant pénalisante, les pouvoirs publics sont intervenus auprès des partenaires sociaux pour leur demander de réexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les règles de cumul.
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