Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les projets d'instruction concernant " la situation au regard de la TVA des organismes professionnels ou interprofessionnels qui perçoivent une taxe parafiscale ou une cotisation volontaire obligatoire ". Cette instruction considérerait le non-assujettissement à la TVA des organismes interprofessionnels agricoles et agro-alimentaires comme une règle générale. Or les services fiscaux avaient donné leur accord, voire encouragé, certaines interprofessions à s'assujettir. Le revirement éventuel de cette doctrine fiscale, qui date de plus de dix ans, ne manquerait pas d'avoir des incidences très importantes dans l'équilibre financier des interprofessions agricoles et agro-alimentaires, aussi bien du strict point de vue de la balance TVA que de l'assujettissement à la taxe sur les salaires et éventuellement à la taxe professionnelle. Compte tenu de ces importantes conséquences, il rappelle au ministre qu'il avait lui-même envisagé (17 novembre 1992 - Assemblée nationale) de surseoir à la mise en application de cette instruction, afin que " soient expertisés les effets de la modification du régime juridique et que soient recherchées les solutions éventuelles ". Aussi apparaît-il souhaitable, comme le propose l'ensemble des partenaires concernés, qu'une réflexion soit menée sur ce projet pouvant d'ailleurs conduire, à terme, à la mise en oeuvre d'un système équitable permettant l'assujettissement à la TVA selon des règles bien établies et dans le cadre des structures professionnelles où ceci apparaît souhaitable.
- page 218
La question est caduque
Page mise à jour le