Régime indemnitaire des présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/02/1993

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le barème des indemnités des présidents de centres de gestion de la fonction publique territoriale ou des présidents de structures intercommunales que sont par exemple les syndicats à vocation unique ou multiple ou les communautés de communes. En effet, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit que le nouveau régime leur soit appliqué. Or, aucun décret d'application n'est sorti à ce jour, soulevant, de ce fait, une certaine inquiétude de ces responsables pour l'exercice 1993. Par contre, le barème des indemnités des maires a été, quant à lui, publié alors que celui concernant les personnes exerçant les responsabilités mentionnées ci-dessus ne l'est pas paradoxalement. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai ce décret sera publié et quel en sera le contenu.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/1993 - page 162

La question est caduque