Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/01/1993
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances, les préoccupations des responsables des sociétés de caution mutuelle (SCM), et plus particulièrement des sociétés de caution mutuelle artisanales, dites SOCAMA, concernant un projet de règlement élaboré par le comité de la réglementation bancaire, " qui contraindrait ces SCM à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs sans possibilité de contregarantie d'un autre établissement de crédit ". Contregarantie, d'ailleurs, dont ces mêmes SCM disposeraient d'ores et déjà. Il lui rappelle que, selon les informations communiquées, l'application de cette réglementation pourrait avoir de graves conséquences sur l'existence de ces SCM. D'autant que le processus de mise en conformité dans un délai de 5 ans, pour atteindre le capital minimum requis, interdirait tout remboursement aux adhérents du capital et du fonds de garantie, ce qui serait en totale opposition avec le fonctionnement mutualiste de société coopérative à capital variable. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les préoccupations des rsponsables des SOCAMA, au nombre de 63, en France, et qui représentent 250 000 chefs d'entreprises et garantissent plus de 10 milliards de francs de prêts (80 milliards de garanties délivrés en 20 ans).
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La question est caduque
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