Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que plusieurs administrations feraient un usage excessif de la possibilité, offerte par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, de reporter de trente à soixante ans le délai à compter duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés. Il lui demande donc s'il est envisagé de diminuer ce délai de soixante ans.
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La question est caduque
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