Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les entraves réglementaires faites aux chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leur mission de santé publique. En effet, la nomenclature générale des actes professionnels totalement obsolète et dépassée (plus de 20 références concernant les extractions dentaires, 7 seulement pour les soins conservateurs des dents), à laquelle la profession de chirurgien-dentiste est soumise, agit comme un véritable carcan opposé à toute évolution déontologique et thérapeutique. Elle fait obstacle à la mise en oeuvre des techniques modernes pour les patients. Or, depuis 1947 (date de la mise au point de la nomenclature), et malgré d'insuffisantes révisions, de très nombreuses techniques et des matériaux nouveaux sont apparus. Jusqu'à une époque récente, la sécurité sociale remboursait une bonne partie de ces nouveautés par analogie avec d'anciennes techniques. Ce n'était pas réglementaire, mais les assurés y trouvaient leur compte. Mais depuis les graves problèmes financiers des caisses, la sécurité sociale multiplie les contrôles et reproche de plus en plus aux chirurgiens de réaliser ces soins. Il va sans dire que leur déontologie leur fait obligation de suivre les données les plus modernes de la science. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème, et pour contraindre le contrôle médical annexé à la CPAM à appliquer l'article 4 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels traitant des assimilations, ce dans l'intérêt des assurés sociaux.
- page 2765
La question est caduque
Page mise à jour le