Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat si la taxe intérieure sur les produits pétroliers remboursée aux commerçants ou artisans possédant un commerce et effectuant des tournées de vente ambulante à travers les campagnes peut s'appliquer aussi aux commerçants ou artisans n'ayant pas de boutiques mais qui se déplacent pour ravitailler les habitants extérieurs au village.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/02/1993
Réponse. - Le dispositif d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, évoqué par l'honorable parlementaire, a été conçu pour améliorer la desserte des zones rurales et conforter l'appareil commercial existant. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 limite le bénéfice de cette exonération aux commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes.
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