Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 19/11/1992
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1020 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 leur ouvrant des droits à reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il semble que dans certains ministères (agriculture, équipement) des retards aient été pris. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès des contrôleurs financiers près les ministères de l'agriculture et de l'équipement, afin que les arrêtés soumis à leur visa soient notifiés, et que les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale, soient effectivement appliquées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1993
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extrême complexité des dossiers en cause qui sont constitués dans des conditions très difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des intéressés qui ont connu des situations très diverses, il s'agit de reconstituer une carrière en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence fréquente de documents justificatifs. Cela représente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministère de l'équipement). Ensuite, s'agissant des modalités techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 précise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des règles jurisprudentielles en la matière. Les premiers dossiers passés devant la commission de reclassement et communiqués aux contrôleurs financiers ont montré la nécessité d'un examen personnalisé de la carrière de chaque intéressé par rapport à ses homologues, afin de garantir le respect de droit et d'équité. A cet égard, l'intervention du contrôleur financier, chargé de vérifier l'exactitude de l'évaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des compléments d'information demandés à cette occasion par le contrôleur financier avant la liquidation définitive, peuvent révéler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les éléments relatifs aux empêchements invoqués ou aux emplois que l'intéressé a occupés avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la nécessité d'apporter la conclusion la plus rapide possible à ces dossiers sur les bases précédemment rappelées.
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