Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui indiquer dans quelles conditions un propriétaire d'immeuble est tenu de se raccorder sur un réseau de distribution d'eau potable communal. En effet, dans un village, peut exister une construction ancienne dont le propriétaire refuse d'opérer le raccordement au réseau d'eau communal, au motif que l'alimentation serait effectuée par un autre moyen. Lors de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger le raccordement au réseau communal ? En cas de non-raccordement, peut également se poser le problème d'application de la taxe d'assainissement.
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La question est caduque
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