Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 19/11/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet de directive européenne concernant la durée et la rémunération du congé maternité. Celui-ci fixe la durée du congé à quatorze semaines, rémunéré à 75 p. 100 du salaire brut alors qu'en France la législation actuelle fixe à seize semaines la durée du congé, rémunéré à 84 p. 100 du salaire brut. Même si ces directives constituent des minima que les Etats peuvent à tout moment dépasser, il n'en demeure pas moins que ces règles minima exercent une pression constante dans le sens d'un nivellement vers le bas de la législation sociale. Il lui semble que toute directive devrait préciser l'obligation faite, et pas seulement la possibilité, aux Etats membres de maintenir et d'améliorer leurs acquis sociaux. Quelle action compte-t-elle entreprendre pour aller dans ce sens ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/12/1992
Réponse. - La directive à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est prise sur la base de l'article 118 A du traité, qui prévoit l'adoption de garanties minimales. Un Etat membre n'est tenu de modifier son droit interne que lorsque sa législation est moins protectrice que le texte communautaire. Grâce à cette règle, les directives prises sur la base de l'article 118 A n'ont que des effets positifs à la date de leur adoption. Aucun des avantages acquis par les femmes de notre pays ne sera donc remis en cause. Il en est ainsi du congé de maternité, qui demeurera de seize semaines - susceptibles d'être prolongées dans certaines situations - alors que la directive n'en prévoit que quatorze. Il convient de relever que, si la France n'est pas concernée par cette disposition, beaucoup de femmes européennes - et notamment en Grande-Bretagne - verront leur situation s'améliorer considérablement. Il en va de même pour la rémunération du congé de maternité, ou l'interdiction du licenciement, dont la législation demeurera inchangée en France. Qui plus est, certaines dispositions de la directive vont accroître les protections existantes dans notre pays : protection renforcée contre l'exposition à certains risques (agents biologiques et physiques, atmosphère), protection de la santé mentale, évaluation systématique des risques présentés par le poste de travail, obligation d'aménager ce poste pour la femme enceinte, examens prénataux obligatoires pendant les heures de travail avec maintien de la rémunération versée par l'employeur, droit au maintien d'une rémunération en cas d'impossibilité d'offrir un poste de travail adapté. On peut donc clairement affirmer que, non seulement les droits existants aujourd'hui en France seront maintenus, mais que cette directive nous apporte des protections complémentaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement français a voté pour l'adoption de ce texte.
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