Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/11/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur le souhait émis par de nombreuses associations familiales de procéder à un véritable débat parlementaire conduisant au vote d'une " loi d'orientation famille " qui consacrerait l'engagement de la nation sur les principes et moyens d'une politique familiale globale réaliste et de progrès. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le Gouvernement considère la politique familiale comme une de ses priorités et ceci malgré l'effet conjugé du ralentissement économique international et de l'accroissement des dépenses d'assurance maladie et de retraite. Ainsi, pour 1993, le Gouvernement a prévu des mesures importantes. D'une part, des déductions fiscales en faveur des familles ayant des enfants scolarisés, variant de 400 à 1 200 francs selon le niveau d'études, ainsi qu'une allocation pour dépenses de scolarité pour les familles non imposables, viennent compléter l'allocation de rentrée scolaire. C'est un effort budgétaire très important, à hauteur de 4 milliards de francs, qui est inscrit dans la loi de finances pour 1993. D'autre part, la base mensuelle des allocations familiales est revalorisée de 2 p. 100 au 1er janvier 1993, ce qui constitue un chiffre élevé dans la mesure où la base est revalorisée chaque semestre. Cet effort, qui inclut un rattrapage, garantit ainsi le pouvoir d'achat de toutes les prestations familiales depuis l'année 1980. A cette garantie du pouvoir d'achat de base, s'ajoutent les nombreuses mesures décidées au cours de la dernière décennie : création de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'allocation pour emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), extension de seize à dix-huit ans de l'allocation de rentrée scolaire, et alignement du niveau des allocations familiales des DOM sur celui de la métropole achevé au 1er juillet 1993. Au-delà des mesures financières, de nombreuses dispositions ont été prises pour faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et pour améliorer les droits des enfants et des familles. C'est ainsi que, grâce à la politique volontariste des contrats-crèches et des contrats-enfance, le nombre de places de crèches a doublé en dix ans, passant de 115 000 à 220 000. Ainsi, la politique familiale conduite a été et reste globale et dynamique, marquant la solidarité nationale à l'égard des familles. L'expérience montre d'ailleurs que chaque année l'examen du projet de loi de finances fournit au Gouvernement l'occasion d'exposer devant le Parlement la politique familiale qu'il poursuit. Il paraît effectivement utile qu'un examen plus approfondi de la politique familiale de notre pays puisse avoir lieu au début de la prochaine législature. Il appartiendra alors au Gouvernement d'apprécier si un projet de loi est souhaitable pour traduire les orientations proposées au Parlement. En outre, 1994, année internationale de la famille sera l'occasion de comparer la politique française à celle conduite par les autres pays.
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