Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/11/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les vives protestations émises par les dirigeants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales contre un prélèvement de 8,6 milliards de francs prévu en 1993 sur ce régime spécial de la sécurité sociale qui résulte d'un désengagement de l'Etat. Cela pourrait entraîner, selon eux, un relèvement d'un ou deux points des cotisations des employeurs c'est-à-dire des 37 000 régions, départements, communes, syndicats intercommunaux et 3 000 collectivités hospitalières, de même qu'une augmentation des impôts locaux. Ces cotisations ayant déjà doublé en l'espace de quelques années pour des raisons similaires il lui demande de mettre fin à ces prélèvements qui constituent un transfert de charges déguisé de l'Etat vers les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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