Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer dans le cadre de la déconcentration à l'égard des administrations centrales dont certaines activités sont assumées, depuis la décentralisation, par les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/03/1993
Réponse. - La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet portant charte de la déconcentration ont redéfini les principes de notre organisation territoriale et ouvert une nouvelle étape de la modernisation de l'Etat avec pour objectif, notamment, de rapprocher l'administration des citoyens. Ces textes prévoient un transfert de compétences des administrations centrales vers les services déconcentrés de l'Etat, aux niveaux régional et départemental. La loi d'orientation précise que sont confiées au administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les administrations centrales doivent désormais s'attacher à assurer un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. Conformément aux instructions de la circulaire du Premier ministre du 18 septembre 1992, les ministères ont fait au cours du dernier trimestre de 1992 des propositions concernant, d'une part, la réorganisation des administrations centrales et des services déconcentrés et, d'autre part, la poursuite de la déconcentration. Ces propositions, après avoir été étudiées par un groupe de travail interministériel, vont être transmises au Premier ministre. Elles seront également soumises, pour avis complémentaires, au comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations, organe consultatif placé auprès du Premier ministre et créé par décret du 15 janvier 1993.
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