Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 08/10/1992
M. Pierre Lacour prie Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître si elle estime que la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 est conforme en toutes ses dispositions au principe de subsidiarité, notamment pour celles d'entre elles concernant les espèces non migratrices.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/01/1993
Réponse. - L'analyse de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages permet de conclure à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité dans ce texte. En effet, les articles 7 et 9 laissent aux Etats membres, d'une part, le soin d'établir sur leur territoire une réglementation de la chasse compatible avec les populations d'oiseaux qui y sont présentes et, d'autre part, la possibilité de prendre des mesures particulières de gestion des populations ou de prélèvements adaptées au niveau des populations d'oiseaux nationales et à la résolution de différents problèmes intéressant la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, l'agriculture, la protection de la faune et de la flore. De plus, la conservation des habitats naturels de l'avifaune, qui constitue un des principaux objectifs de la directive, relève dans son application de la logique de la subsidiarité. En effet, les Etats membres désignent, à leur initiative, les zones de protection spéciale de l'avifaune, la Commission européenne assurant à son niveau la définition du réseau de ces zones. Il appartient également aux Etats membres d'adopter les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection spéciale de l'avifaune les pollutions ou les détériorations des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive.
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