Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/10/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, lesquels ne peuvent bénéficier en pratique, du fait de lenteurs administratives cumulées, des avantages que la loi leur a reconnus en matière d'allocation différentielle ou de retraite anticipée. Il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement, pour clarifier cette situation, de favoriser l'adoption de la proposition de loi accordant à ces anciens combattants le bénéfice de la retraite professionnelle anticipée dès cinquante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/11/1992
Réponse. - Il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question à la résolution de laquelle il attache un intérêt tout particulier.
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