Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 17/09/1992
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux des " remises " accordé aux débitants de tabac qui ont mission de collecteurs, préposés de l'administration, au titre de la vente du tabac et des missions du service public. En effet, ces remises dont les taux sont inférieurs aux autres pays européens, sont inchangés depuis longtemps ; c'est le cas de la remise sur la vente des vignettes automobiles qui plafonne à 1 p. 100 et qui n'a jamais été revalorisée depuis 1958. Aussi, interpellé par nombre de petites entreprises qui ne parviennent pas à assurer leur équilibre et qui risquent par leur disparition de ne plus garantir ce service de proximité, il souhaite connaître si une revalorisation des remises est actuellement envisagée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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