Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1992
M. Jean Clouet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si des instructions ont été adressées par la Chancellerie au Parquet de Créteil pour l'examen de la plainte formée le 21 juin 1991 par la ville de Vincennes contre l'association SOS Racisme à la suite des violences et dégradations subies par cette ville lors du concert de SOS Racisme le 8 juin 1991 sur l'esplanade du château. Le Parquet du procureur de la République de Créteil n'est, en effet, pas en mesure d'indiquer où en est l'enquête en cours depuis le 13 novembre 1991. M. le garde des sceaux sait-il, par ailleurs, si des instructions ont été données à ce sujet par la Présidence de la République qui serait déjà intervenue en faveur de cette organisation en lui accordant un droit de grâce pour un nombre important de contraventions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/12/1992
Réponse. - Le garde des sceaux est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire que la plainte déposée par la ville de Vincennes à la suite des dégradations volontaires commises, le 8 juin 1991, lors d'un concert organisé par l'association SOS Racisme, a été classée le 6 juin 1992 par le procureur de la République de Créteil. En effet, les investigations diligentées par la police judiciaire saisie de cette affaire par le parquet du tribunal de grande instance de Créteil n'ont pas permis d'identifier les auteurs de ces faits.
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