Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 10/09/1992
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des pépiniéristes viticoles qui se voient contraints de verser la somme de 1 500 francs par employé, pour frais de dossier ASSEDIC, à l'issue des contrats à durée déterminée de plus de 6 mois. Cette mesure, qui pénalise un grand nombre d'entreprises fragilisées par la mévente de leurs plants, ne pourra être supportée dans le contexte économique qui frappe un grand nombre de pépiniéristes ; de plus, elle sera génératrice de chômage. Il souhaiterait connaître son point de vue sur la nécessité du maintien d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation des pépiniéristes viticoles qui doivent acquitter une contribution forfaitaire de 1 500 F en cas de rupture ou de cessation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois. Il convient de préciser que le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 18 juillet 1992 prévoit la suppression de cette contribution à compter du 31 décembre 1992.
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