Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/08/1992
M. Edouard Le Jeune demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie si elle envisage d'examiner en urgence les suites concrètes de la loi relative au contrat de construction de maison individuelle en ayant le souci de vérifier si, sur certains départements et plus particulièrement dans les DOM, les petites entreprises n'ont pas été exclues du marché en raison des difficultés pour accéder aux garanties de livraison, contribuant ainsi, et de manière artificielle, à la baisse de l'activité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/11/1992
Réponse. - La mise en oeuvre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle fait l'objet d'une attention vigilante de la part des pouvoirs publics, notamment dans les départements d'outre-mer. C'est ainsi qu'il a pu être constaté que plusieurs établissements garants apportent leur caution solidaire aux entreprises qui exercent leur activité dans le cadre des dispositions législatives. De plus, il convient de préciser que le législateur a pris soin de permettre aux artisans et petits entrepreneurs qui participent partiellement, dans le cadre de leur spécialité et de leur qualification, à la construction de maisons individuelles sans fournir le plan, de continuer à travailler sous le régime du contrat d'entreprise défini par le code civil. En effet, les marchés d'entreprise par lots passés séparément par le maître de l'ouvrage n'entrent pas le champ d'application de la loi dès lors qu'aucune entreprise ne fournit le plan ou ne se charge seule de l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air. L'on ne peut donc considérer que l'intervention de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 pénalise l'activité des petites entreprises.
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