Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. Il semblerait que de nombreuses dispositions doivent encore être prises pour l'application de cette loi. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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