Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire que va devenir le projet de loi sur la maîtrise des dépenses de santé, à la suite de la décision du Conseil d'Etat d'annuler la convention médicale signée en 1990 ? La décision du Conseil d'Etat semble supprimer tout fondement juridique au projet de loi et crée un vide dans les relations entre la sécurité sociale et la médecine libérale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 annulant l'arrêté d'approbation de la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 a rendu par voie de conséquence caduc l'ensemble du dispositif conventionnel, et notamment l'avenant n° 3 de la convention. En conséquence, les syndicats représentatifs des médecins devront entamer dès l'automne des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Afin de permettre à cette convention d'organiser une maîtrise concertée des dépenses associant étroitement les médecins, notamment à travers des unions professionnelles, des adaptations de la partie législative du code de la sécurité sociale sont nécessaires. Les discussions entamées à ce sujet au printemps se poursuivront donc au Parlement à la session d'automne. Afin de garantir la sécurité juridique du secteur, des articles portant validation temporaire des effets de la convention annulée seront également soumis au Parlement.
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