Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur deux exclusions légales qui frappent les personnes sans domicile fixe, privées à la fois de la possibilité d'obtenir une carte nationale d'identité et de s'inscrire sur les listes électorales, en violation des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'universalité du suffrage. Constatant avec regret que ces facteurs discriminatoires s'appliquent aux plus pauvres et aux plus démunis, il fait observer que la réforme de la législation en vigueur, ou celle des pratiques administratives, serait de nature à faciliter la réinsertion et la stabilisation de personnes vivant dans l'errance tout en leur permettant d'affirmer leur participation à la vie collective. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons majeures qui s'opposent à une modification des textes et décrets et les mesures qu'il compte prendre pour donner à une catégorie très déshéritée de nos concitoyens le plein exercice de deux droits fondamentaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/08/1992
Réponse. - La carte nationale d'identité prévue par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est un document qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française. Elle est délivrée selon l'article 1er de ce texte à " tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement où il est domicilié ". L'accroissement préoccupant ces dernières années des obtentions frauduleuses de cartes nationales d'identité mais aussi de passeports et les plaintes de plus en plus nombreuses émanant de commerçants, de banques et d'autres personnes auxquelles ces pièces sont présentées comme justificatifs d'identité ont conduit à l'abandon de l'attestation sur l'honneur qui ne présente pas de garanties suffisantes en matière de domicile et à l'obligation pour le demandeur d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport d'apporter la preuve de son domicile ou de sa résidence (décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du décret du 26 septembre 1953). Une des conditions nécessaires à la délivrance de la carte nationale d'identité est donc la production par le demandeur de deux justificatifs récents et concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriété... Cette liste n'est pas limitative car aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et dépend des " circonstances ", notion qui se définit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des " indices clairs et non équivoques ". Il est vrai que les personnes qui sont sans domicile fixe et qui ne relèvent pas de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (personnes sans domicile fixe circulant et logeant dans un véhicule, remorque ou tout autre abri mobile) se trouvent juridiquement dans l'impossibilité d'obtenir une carte nationale d'identité compte tenu des conditions posées par la réglementation en matière de domicile. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est conscient que cette situation est pénalisante pour ces personnes. En effet, même si la possession d'une carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, il est certain que l'absence de tout document n'est pas de nature à favoriser l'insertion sociale de ces personnes. Un certain nombre de démarches, comme l'inscription sur les listes électorales ou la recherche d'un emploi sont rendues plus difficiles voire impossibles par son absence. Déjà, à plusieurs reprises, mes services ont donné des instructions de souplesse pour que des cartes nationales d'identité soient délivrées à des personnes sans domicile fixe en possession d'une attestation mentionnant un domicile élu dans un organisme ou une association. La réflexion menée en ce moment par mes services en liaison avec le ministère de la justice et le ministère de la défense (direction de la gendarmerie nationale) devrait déboucher prochainement sur une solution permettant de résoudre de façon satisfaisante les difficultés rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour l'obtention de cartes nationales d'identité.
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