Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/07/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la fixation du taux de TVA sur les équipements spécifiques (meubles, sièges, rehausseurs) utilisés comme dispositifs de retenue à l'arrière des véhicules pour les enfants de moins de dix ans. Elle lui rappelle que dans une précédente réponse, il affirmait ne pas pouvoir réduire le taux de la TVA de ces équipements actuellement fixé à 18,6 p. 100, car il en résulterait des pertes de recettes budgétaires non prévues par le budget voté par le Parlement. Elle lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de la préparation du budget de 1993, d'inscrire cette disposition favorable à une protection efficace contre les accidents dont sont victimes chaque année 21 000 enfants, et de la considérer comme mesure de prévention efficace.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1992
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt réel dont les taux s'appliquent de manière uniforme à des catégories objectives de produits sans considération de la qualité de l'acheteur ou de l'usage qui en est fait. C'est pourquoi le taux de 18,60 p. 100 s'applique à tous les équipements de sécurité automobiles y compris à ceux qui sont destinés aux enfants. Cette mesure serait contraire aux engagements de la France en matière d'harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation qui a, par ailleurs, conduit depuis 1988 à un allégement de plusieurs dizaines de milliards de la TVA payée par les ménages français.
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