Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/07/1992
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre si la France envisage effectivement de proposer la création d'une " Cour des comptes européenne " afin d'harmoniser les législations européennes, notamment à l'égard de la moralisation du financement des campagnes électorales (Le Point, 10 juillet 1989) et lui rappelle sa question écrite n° 5978 du 10 août 1990, concernant cette proposition.
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La question est caduque
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