Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/06/1992
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la discrimination financière dont paraissent être victimes, par rapport à leurs collègues de métropole, les coopérants enseignants titulaires de l'éducation nationale lorsque, en fin de mission à l'étranger, ils sont amenés à réintégrer leur ministère d'origine, dont ils étaient provisoirement détachés, pour occuper à nouveau un poste sur le territoire national. En effet, en vertu d'un décret n° 89-271 du 12 avril 1989, dont la justification est difficilement compréhensible et qu'il serait donc équitable de modifier, ces coopérants en fin de contrat à l'étranger ne semblent pas avoir droit à la prise en charge de leurs frais de transport (famille et mobilier) vers leur nouveau poste d'affectation, une fois rentrés en France, contrairement à la règle retenue pour les mutations de leurs collègues de même statut à l'intérieur de la métropole. Cette pratique est tout particulièrement pénalisante lorsque le coopérant en fin de séjour à l'étranger est affecté dans un établissement situé dans les départements d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/10/1992
Réponse. - Les dispositions combinées du décret n° 78-572 du 25 avril 1978, portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicables à certaines catégories d'agents de coopération, et du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, portant conditions des modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils entre la métropole et les DOM ne permettent effectivement pas la prise en charge des frais de changement de résidence entre la métropole et un DOM lorsqu'un agent est affecté dans un DOM suite à sa réintégration après une période de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement. Dans ce cas, l'agent concerné est pris en charge jusqu'au domicile qui était le sien avant son détachement, les frais de déplacement entre la métropole et le DOM dans lequel il a demandé à être muté restant à sa charge. En tout état de cause, s'agissant d'une réglementation interministérielle, ce problème relève des ministres respectivement chargés de la fonction et des réformes administratives, du budget et des DOM-TOM.
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