Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/06/1992
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt quels aménagements fiscaux il envisage de prendre pour supprimer la discrimination entre apporteurs en nature et apporteurs en numéraire à des groupements forestiers (société civile à statut particulier) au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF.
- page 1296
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les biens forestiers sont évalués au quart de leur valeur pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve d'un engagement trentenaire de bonne gestion. Les parts de groupements forestiers bénéficient de cette disposition pour la fraction de leur valeur correspondant aux immeubles forestiers sous la double réserve : d'avoir été détenues depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont été acquises à titre onéreux ; d'être représentatives d'apport en nature lors de la constitution du groupement, et non d'apport en numéraire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier dans l'immédiat cette obligation. Il est, néanmoins, attentif au maintien et au développement de l'investissement forestier compte tenu des intérêts écologiques, économiques et sociaux des patrimoines forestiers et étudie les mesures susceptibles de favoriser les investissements en forêt.
- page 2058
Page mise à jour le