Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/06/1992
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 91-662 sur la ville, adoptée le 13 juillet 1991, dans un contexte de crise n'est toujours pas appliquée dans ses diverses dispositions concernant, notamment, la concertation avec les habitants, préalable aux opérations de réhabilitation des logements, les programmes locaux de l'habitat, les établissements publics fonciers, le financement par les communes de logements à loyers intermédiaires sur les ressources du plafond légal de densité et de la participation pour surdensité, l'exonération de taxe professionnelle des entreprises s'installant dans les grands ensembles. Il partage les préoccupations de l'Association des maires de France, à cet égard, et lui demande donc toutes précisions sur l'application d'une loi qui, en 1991, était apparue comme nécessaire et urgente.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 13/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 12/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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