Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/05/1992
M. André Vallet souhaiterait interroger Mme le ministre de l'environnement sur la situation juridique des déchets nucléaires dits faiblement radioactifs. L'établissement d'un seuil d'exemption de toute obligation spéciale de contrôle ou de stockage emporte pour l'avenir, dans le cadre du démantèlement futur des centrales nucléaires de première génération, des conséquences non négligeables en terme de santé publique. En effet les masses très importantes de matériaux ferreux ou de constructions de ces sites, légèrement radioactifs au sens de la loi, vont, une fois disséminé sur l'ensemble de notre territoire, contaminer insidieusement notre environnement rural et urbain. Il souhaiterait donc connaître, compte tenu du volume très important de ces déchets à faible taux de radioactivité, les mesures, dispositions légales ou réglementaires existantes ou à définir susceptible de mettre un frein à cette contamination de l'ensemble de notre territoire.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/11/1992
Réponse. - La gestion des déchets faiblement radioactifs suscite de multiples interrogations de nos concitoyens, et doit sans aucun doute être améliorée. En vue d'être mieux éclairé sur cette question, le Gouvernement a demandé à une commission d'experts, dans le cadre du Conseil supérieur de sûreté et d'information nucléaires, d'établir un bilan précis de l'ensemble des entreposages de matières radioactives. Les conclusions de cette commission ont été rendues publiques en juin 1991. Parallèlement, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi d'une demande d'avis sur la gestion des déchets radioactifs. Le rapport de l'office a été rendu public le 5 mai 1992. Les deux rapports susvisés concluent notamment à l'intérêt de définir diverses catégories de déchets faiblement radioactifs en fonction des risques et nuisances associés à leur élimination, et d'adopter des procédés d'élimination diversifiés adaptés à chaque catégorie. Ils concluent également à l'intérêt d'admettre que certains déchets très faiblement radioactifs puissent être éliminés, sous contrôle, mais sans qu'il y ait lieu de soumettre les opérations d'élimination à autorisation particulière, au titre de la radioprotection, une fois constaté que tous les produits naturels sont peu ou prou radioactifs. Toutefois les points de vue ne se rejoignent pas exactement quant aux modalités précises de mise en oeuvre de cette recommandation, qui ne peut être conduite au demeurant qu'en cohérence avec la réglementation européenne, en cours de refonte. Les conclusions de l'office et de la commission d'experts couvrent un domaine beaucoup plus large que la question qui vient d'être évoquée. A la lumière de ces conclusions, le Gouvernement est décidé à engager et à poursuivre diverses actions visant à clarifier la gestion des déchets radioactifs en France. Ses efforts porteront dans cinq directions : l'information, la réglementation, la mobilisation des producteurs de déchets, la réhabilitation des points noirs et la préparation du démantèlement des centrales nucléaires.
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