Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les nouveaux incidents dont la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône vient d'être le théâtre, ayant nécessité la venue dans la sous-préfecture du Beaujolais d'une compagnie républicaine de sécurité et du groupement d'intervention de la police nationale, après un survol de la maison d'arrêt et donc de la ville sous-préfecture par un hélicoptère des forces de l'ordre. Ces incidents de fin avril 1992 succèdent à ceux de mars puis avril 1991. Ils suscitent, parmi la population de l'arrondissement de Villefranche, des questions et des appréhensions développant le sentiment collectif d'insécurité publique. Il lui demande donc s'il a entrepris, lui, ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, une concertation avec son collègue, garde des sceaux, ministre de la justice, pour que soit sinon assurée en toute certitude du moins activement mise en oeuvre la préventionde ces incidents et actes d'insubordination à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, lesquels contribuent à la progression du sentiment d'insécurité publique parmi les citoyens du Beaujolais aspirant légitimement à la sécurité et à l'ordre publics.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - La mise en oeuvre des mesures préventives des incidents et des actes d'insubordination dans les maisons d'arrêt incombe à la commission de surveillance qui associe, sous la présidence du préfet du département, différents représentants des autorités judiciaires et pénitentiaires, des milieux associatifs, des structures sanitaires et sociales et des collectivités locales. Cette commission, conformément à ses attributions, dresse le bilan des actions engagées, récapitule celles restant à entrer en application, examine l'état de la population pénale, les problèmes d'effectifs, les activités socioculturelles et sportives, le travail pénal et la scolarité, le service médical, ainsi que la sécurité active et passive des bâtiments carcéraux. Les responsables territoriaux de la police nationale sont associés aux travaux de cette commission, uniquement pour les questions de sécurité, la politique de prévention intérieure à l'établissement ne relevant pas de leurs attributions. La circulaire interministérielle n° 72-467 du 19 septembre 1972 détermine les principes du concours des forces de l'ordre pour la protection et la sécurité des bâtiments carcéraux. La note de service n° 12563 du 31 décembre 1987 émanant de la direction centrale de la police urbaine précise le rôle imparti à la police urbaine à l'occasion des mutineries des détenus, tentatives d'évasions et prises d'otages dans les établissements pénitentiaires (intervention à la demande des responsables d'établissements, sur réquisition des préfets qui mettent en oeuvre les moyens qu'ils jugent nécessaires). La règle de la compétence territoriale entre les services de police ou de gendarmerie est strictement prévue. Le recours à la force publique ne dispense pas le chef d'établissement de chercher à rétablir la situation par ses propres moyens. Cette autorité étant responsable de l'ordre dans son établissement, l'intervention des forces de l'ordre se justifie, en particulier, pour assurer la sécurité à l'extérieur de la prison. Plus exceptionnellement, elle se produira à l'intérieur des bâtiments, notamment en cas de mutinerie, d'agressions contre les personnes ou de dégradations de biens, le rôle de la police urbaine consistant, alors, à prêter main-forte au personnel pénitentiaire pour rétablir l'ordre, constater et faire cesser les infractions commises. Dans ce cas, les forces de police interviennent avec l'armement dont elles sont régulièrement dotées, sur instruction de l'autorité administrative et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en étroite collaboration avec le responsable d'établissement qui peut fournir tout élément d'appréciation, compte tenu de sa connaissance des lieux. Quoi qu'il en soit, pour renforcer l'efficacité des actions conduites en faveur de la sécurité urbaine, un plan d'action pour la sécurité a été présenté au conseil des ministres du 13 mai dernier. Dans le but d'orienter prioritairement les services de police vers la lutte contre la petite et moyenne délinquance, leurs effectifs sur le terrain seront augmentés par suite de l'intervention d'un certain nombre de mesures. C'est ainsi que 1 000 emplois administratifs seront créés. Dès l'affectation des agents, un nombre équivalent de fonctionnaires de police en tenue sera affecté sur la voie publique. Egalement, 1 000 policiers auxiliaires supplémentaires - dont 600 dès 1992 - seront incorporés et contribueront à l'augmentation du nombre d'opérations d'îlotage et de patrouilles communes avec des fonctionnaires de police. De plus, le concours des compagnies républicaines de sécurité mises à la disposition des préfets pour effectuer des missions de sécurisation en renfort des polices urbaines locales, sera nettement accru, puisque le nombre de ces unités passera de 4 à 7. Enfin, dès le 2 juin 1992, les préfets ont été rendus destinataires de directives sur la réduction - conséquente - des gardes statiques et des missions assimilées. Quant à la généralisation, à la fin de 1992, des directions départementales de la police nationale qui se substitueront aux anciennes structures départementales des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières, elle vise à améliorer la gestion et la capacité opérationnelle des services de police, ainsi qu'à mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problèmes de sécurité. Déjà appliquée dans 23 départements, cette départementalisation sera avancée au 1er septembre 1992 dans 27 collectivités départementales, dont le Rhône. Celui-ci est aussi intéressé par la création à Lyon d'une brigade de sécurité urbaine, dont l'objectif principal est la lutte contre les phénomènes de bandes. Enfin, dans le Rhône - comme dans un certain nombre d'autres départements - les projets locaux de sécurité revêtent un caractère obligatoire. Dès le 25 mai 1992, des instructions ont été transmises aux préfets pour qu'ils engagent, avec les partenaires locaux, des discussions pour élaborer, au plus tard, pour le 30 septembre 1992, des projets locaux de sécurité. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. Ces mesures traduisent la volonté très ferme du Gouvernement de mettre en oeuvre, en tout temps et en tout lieu, des actions en faveur de la sécurité urbaine. ; disposition des préfets pour effectuer des missions de sécurisation en renfort des polices urbaines locales, sera nettement accru, puisque le nombre de ces unités passera de 4 à 7. Enfin, dès le 2 juin 1992, les préfets ont été rendus destinataires de directives sur la réduction - conséquente - des gardes statiques et des missions assimilées. Quant à la généralisation, à la fin de 1992, des directions départementales de la police nationale qui se substitueront aux anciennes structures départementales des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières, elle vise à améliorer la gestion et la capacité opérationnelle des services de police, ainsi qu'à mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problèmes de sécurité. Déjà appliquée dans 23 départements, cette départementalisation sera avancée au 1er septembre 1992 dans 27 collectivités départementales, dont le Rhône. Celui-ci est aussi intéressé par la création à Lyon d'une brigade de sécurité urbaine, dont l'objectif principal est la lutte contre les phénomènes de bandes. Enfin, dans le Rhône - comme dans un certain nombre d'autres départements - les projets locaux de sécurité revêtent un caractère obligatoire. Dès le 25 mai 1992, des instructions ont été transmises aux préfets pour qu'ils engagent, avec les partenaires locaux, des discussions pour élaborer, au plus tard, pour le 30 septembre 1992, des projets locaux de sécurité. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. Ces mesures traduisent la volonté très ferme du Gouvernement de mettre en oeuvre, en tout temps et en tout lieu, des actions en faveur de la sécurité urbaine.
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