Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 30/04/1992
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment l'élargissement éventuel aux fonctionnaires territoriaux de l'avantage spécifique d'ancienneté institué aux fonctionnaires de l'Etat affectés dans une circonscription où il a été passé une convention de développement social urbain. Depuis l'adoption de cette loi, il a été précisé, par voix de décret, que les personnels qui peuvent prétendre à cet avantage d'ancienneté sont ceux qui, affectés dans un quartier de développement social urbain, accomplissent à titre principal au sein de ce quartier un service les mettant habituellement en rapport avec sa population et les conditions de vie qui le caractérisent. Ces dispositions sont applicables de même aux agents civils non titulaires. Dans le même esprit, les personnels enseignants et non enseignants affectés dans un établissement scolaire classé en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain bénéficient de cet avantage spécifique d'ancienneté. Or il est à regretter que les fonctionnaires territoriaux ne puissent bénéficier d'un tel avantage, ni la loi, ni les décrets qui ont suivi n'ayant prévu l'élargissement à cette catégorie de fonctionnaires de cette prime. Pourtant, pour ceux d'entre eux qui sont affectés dans une collectivité locale où il a été signé une convention de développement social urbain, une telle demande paraît totalement légitime puisqu'ils remplissent pleinement les conditions requises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer s'il est prévu un tel élargissement de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires territoriaux affectés dans de tels secteurs.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/10/1992
Réponse. - L'avantage spécifique d'ancienneté dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat en vertu de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de ses décrets d'application a pour objet d'une part d'inciter ces fonctionnaires à servir dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de développement social urbain et d'autre part de reconnaître la technicité particulière qu'ils ont acquise en exerçant les responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans ces quartiers. Ce dispositif a été spécialement conçu en tenant compte des règles d'avancement et de mutation des fonctionnaires de l'Etat et il n'est pas envisagé de l'étendre en l'état aux agents des collectivités territoriales.
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