Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser les perspectives de parution des décrets sur la création d'une taxe parafiscale pour alimenter le F.N.D.A. (Fonds national de développement agricole) et ceux prévoyant la hausse des prélèvements sur le lait, la viande et le vin, décrets dont le retard de publication de plusieurs mois commence à susciter quelques interrogations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'ensemble des problèmes soulevés sont réglés ou en voie de l'être très rapidement. En effet, les textes des arrêtés fixant les taux de prélèvements des taxes parafiscales sur le lait, la viande et le vin pour l'année 1992 ont été publiés au Journal officiel du 29 avril. Ces taux sont en hausse par rapport à ceux de 1991 sauf sur les viandes bovines et ovines, en raison des difficultés rencontrées par ces productions. Ces augmentations permettent le rééquilibrage des contributions des différents secteurs de productions aux recettes de l'ANDA (Association nationale pour le développement agricole) ainsi que l'ont souhaité les organisations professionnelles agricoles. Par ailleurs, la création de la nouvelle taxe sur les fruits et légumes est définitivement acquise et le décret devrait être prochainement publié, le Conseil d'Etat ayant émis un avis favorable le 14 avril dernier.
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