Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D : " ..les agents non titulaires recrutées par application des règles statutaires normales, dans un grade d'un cadre d'emplois C ou D, sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services qu'ils ont accomplis... ". Il lui demande si cette prise en compte vise exclusivement les services civils effectués dans la fonction publique territoriale ou si elle peut s'étendre aux services effectués dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois privilégient la mobilité entre les fonctions publiques. Les recrutements effectués dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale donnent lieu à une prise en compte des services accomplis dans une administration de l'Etat. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, permettent, lors de la titularisation des agents non titulaires, la prise en compte des services qu'ils ont accomplis, à raison des trois quarts de leur durée. Ces services peuvent donc avoir été accomplis dans une autre fonction publique.
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