Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les vives inquiétudes que suscite chez les personnes atteintes de surdité le projet actuellement en cours d'élaboration portant modification des conditions d'évaluation de la déficience auditive. En effet, la grille d'évaluation de perte auditive présente l'inconvénient de ne pas aller au-delà d'un coefficient de 79 p. 100 pour invalidité avec perte auditive maximale et conséquences vocales extrêmes. Or le taux minimum pour obtenir la carte d'invalidité est de 80 p. 100. La réforme envisagée supprimerait donc les avantages attachés à la délivrance de cette carte, en particulier l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation d'éducation spécialisée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces nouvelles dispositions et de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir aux personnes atteintes de surdité profonde lesacquis sociaux.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/08/1992
Réponse. - Un groupe d'experts a été choisi en 1987 afin de réfléchir à l'élaboration d'un barème indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-barème des anciens combattants et victimes de guerre, généralement jugé dépassé par les associations et les utilisateurs, pour l'évaluation des taux d'incapacité ouvrant droit aux prestations prévues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progrès réalisés en médecine, chirurgie et appareillage et d'apprécier les répercussions d'une déficience sur les capacités fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit là d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de spécialistes se prononcent avant toute prise de décision. C'est l'objet de la consultation lancée depuis le mois de décembre par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations représentatives de tous les handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera élaboré le projet de texte auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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