Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les projets de réformes statutaires des ingénieurs, dessinateurs et techniciens de l'équipement qui sont bloqués depuis plusieurs mois. Le ministre de l'équipement s'est engagé publiquement le 14 novembre 1991 à considérer la sortie et l'application de ces statuts comme réformes prioritaires pour l'année 1992. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui s'opposent à la publication de ces textes, tant attendue par ces personnels.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations a prévu des mesures substantielles de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat. L'indice terminal de leur carrière sera, en effet, porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966 et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015 soit, dans les deux cas, une majoration de 3 018 francs par mois. Le dossier de techniciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B. Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi été revalorisée par l'attribution de 10 points majorés pour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle fois relevée par 5 points majorés le 1er août 1992, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'équipement, le décret n° 91-826 du 28 août 1991 a créé un nouveau grade de débouché pour ces personnels, situé sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformément aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille pour les personnels de catégorie C déroulant une carrière sur les deux échelles de rémunérations E 4 et E 5. Un projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisation indiciaire a été proposé par le ministère de l'équipement aux partenaires ministériels. Une première phase de consultation a conduit à des demandes d'informations complémentaires sur la situation de ces agents. Ces éléments sont en cours d'examen.
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