Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 26/03/1992
M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations des professionnels du prêt-à-porter féminin en ce qui concerne les conditions d'application du crédit impôt recherche aux entreprises textile-habillement. En effet, parmi les mesures prises le 24 juillet 1991, la plus importante consistait à étendre l'assiette de ce crédit impôt recherche aux frais de collection. Or, le projet de la circulaire d'application semble exclure du bénéfice de cette mesure la majorité des entreprises du secteur textile-habillement. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter le voeu du législateur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Cette précision, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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