Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que beaucoup de femmes auraient besoin de formation permanente après une période de mi-temps ou éventuellement de maternité, mais que de nombreux problèmes surgissent, étant donné que ces formations sont bien souvent dispensées loin de leur domicile, en séminaire résidentiel. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'améliorer cette situation.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 06/08/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi titre II, chapitre 1er, article 12, porte modification de l'article L. 933-2 du code du travail. Cette modification prévoit l'élargissement de la négociation quinquennale de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Un des points supplémentaires sur lequel devra porter la négociation concerne " la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ". Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation est à l'origine de cette nouvelle disposition, car ce sont effectivement les conditions de mise en oeuvre qui peuvent freiner l'accès des femmes aux actions de formation. Le Gouvernement encourage les partenaires sociaux à utiliser pleinement les moyens de négociation prévus par la loi. En ce qui concerne les femmes demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité faciliter leur accès à la formation, dans le cadre des mesures gérées par le ministère du travail, grâce aux programmes de lutte contre le chômage des femmes, élaborés par les déléguées régionales aux droits des femmes et le service public de l'emploi dans sept régions expérimentales en 1990, puis dans l'ensemble des régions depuis 1991. Le bilan tiré de ces programmes a conduit à la mise en place, par le décret du 10 juin 1992, des fonds d'incitation à la formation des femmes. Ces fonds, institués au niveau départemental ou régional, permettront d'apporter une aide financière aux femmes qui souhaitent suivre une action de formation financée par l'Etat ou une collectivité locale, en prenant en charge tout ou partie des frais de garde d'enfant ou d'aide à domicile de personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou éventuellement des frais de transport ou d'hébergement.
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