Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les mesures dites de simplification pour les employeurs de personnel de maison édictées par l'U.R.S.S.A.F. Il lui demande s'il a eu la curiosité de se faire produire un exemplaire du nouveau bulletin de paie ainsi que les modalités de calcul des cotisations salariales par les employeurs. La complexité des opérations demandées qui s'ajoute au temps passé pour le calcul de la C.S.G. constitue pour les employeurs une source accrue des tracas et de complications. Il souhaite savoir si le ministre entend vraiment faciliter la tâche des employeurs de personnel de maison en invitant l'U.R.S.S.A.F. à produire des documents véritablement simplifiés, ce qui inciterait à l'embauche plutôt que de multiplier les raffinements bureautiques qui la découragent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1992, le Gouvernement a engagé une action d'envergure en faveur des emplois familiaux afin d'alléger la gestion administrative et les charges financières des particuliers employeurs. Ainsi, le nombre de formalités a été réduit lors de la première embauche d'un salarié. Un même document permet à l'employeur non seulement de se déclarer à l'URSSAF mais également de demander l'immatriculation de son salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, ou le bénéfice de l'exonération " tierce personne " ou l'allocation de garde d'enfants à domicile. Une autre mesure permet à présent aux employeurs de recevoir des bulletins de paie diffusés par les unions de recouvrement. Ces bulletins, dont l'utilisation n'est pas obligatoire, ne comportent plus qu'un nombre réduit d'informations. Par ailleurs, les URSSAF proposent un système de précalcul des cotisations sociales. A la demande des employeurs, les URSSAF calculent elles-mêmes le montant des cotisations dues, l'employeur n'ayant plus qu'à mentionner sur la DNT (déclaration nominative trimestrielle) le nombre d'heures de travail effectuées par son salarié au cours du trimestre et le salaire horaire net versé. Ces mesures se doublent d'une importante réduction d'impôt. En effet, ces contribuables pourront déduire, à partir de 1993, du montant de leur impôt, la moitié des dépenses salariales consacrées à tout emploi familial dans la limite de 25 000 francs par an. En ce qui concerne le cas particulier des personnes âgées, elles peuvent également recourir à l'assistance des associations de services aux personnes mises en place depuis le 1er janvier. Ces associations sont habilitées - dans certains limites - à effectuer toutes les démarches et les formalités administratives en lieu et place de l'employeur ou à mettre à la disposition des personnes âgées du personnel de maison. L'ensemble de ce dispositif, dont l'expérience montrera si des ajustements se révèlent nécessaires, doit permettre d'adapter au cas spécifique des emplois familiaux, une législation complexe et parfois mal admise par les particuliers.
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