Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les revendications des personnels du Conseil supérieur de la pêche. Il lui demande si celles-ci sont prises en considération dans le dispositif visant à revaloriser ces personnels. Il souhaiterait savoir si le reclassement des gardes-chefs en catégorie B, des gardes aux échelles 4 et 5, et des secrétaires des délégations régionales en catégorie B est prévu dans ce dispositif. Enfin, il lui demande si un statut pour les personnels administratifs et techniques a été créé.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/06/1992
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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