Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 12/03/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences désastreuses, notamment pour les producteurs d'endives, de pommes de terre et de fruits, de l'application d'une mesure arrêtée dans un protocole d'accord entre partenaires sociaux le 5 décembre 1991, qui consiste à faire payer par les employeurs une contribution forfaitaire de 1 500 F pour frais de dossier à l'U.N.E.D.I.C., pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Or, ces productions requièrent une importante main-d'oeuvre salariée à dominante saisonnière représentant par exemple et en moyenne un emploi par hectare d'endives pendant six à huit mois par an. De fait, ces emplois ponctuels constituent pour les régions de ces productions un facteur de stabilisation et de maintien de la vie économique et sociale en milieu rural. A l'évidence, les emplois saisonniers dépassant six mois vont se trouver concernés chaque année par cette mesure prise en faveur de l'U.N.E.D.I.C et au préjudice des exploitations concernées. Une telle contribution constituant une nouvelle charge, va avoir à court terme pour conséquence l'arrêt de cette production et la suppression de toute une catégorie d'emploi dont vous connaissez l'importance pour le milieu rural. Il lui demande, compte tenu des effets négatifs de cette taxe en totale contradiction avec la politique menée en faveur de l'emploi, que ces contrats saisonniers sur lesquels repose ces productions, soient le plus rapidement possible exemptés de cette contribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Comme le relève l'auteur de la question, la contribution forfaitaire de 1 500 francs mise à la charge du dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une durée supérieure à six mois a été créée par une délibération des partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic, afin d'apporter une solution aux difficultés de financement que connaît actuellement cet organisme du fait de la montée du chômage en France et il était à cet égard logique de pénaliser en particulier les fins de contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, cette cotisation a reçu une base législative dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. Dans ces conditions, il est peu probable que les autorités concernées, auxquelles le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait part des difficultés résultant de la contribution Unedic pour les agriculteurs dont les productions nécessitent la conclusion de contrats de travail saisonniers de six mois et plus, puissent revenir sur cette mesure. Il convient néanmoins de préciser que la contribution est due pour toute fin de contrat ouvrant droit aux allocations de chômage. Or, le chômage saisonnier étant exclu de ce droit, les producteurs qui font chaque année appel aux mêmes salariés à la même période ne devraient donc pas être concernés par cette mesure.
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