Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et de moderniser notre appareil industriel. Il apparaît, en effet, qu'à l'aube du marché unique européen le rééquilibrage de nos échanges et le développement de nos exportations sont vitaux pour créer des emplois productifs. Il lui demande s'il envisage d'améliorer la transparence et l'information sur les aides à l'exportation et de simplifier les procédures pour les rendre plus accessibles, en particulier aux P.M.E.-P.M.I., qui n'ont pas les moyens des grandes entreprises, alors qu'elles fabriquent souvent des produits exportables de qualité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/05/1992
Réponse. - L'amélioration de la compétitivité des entreprises et la modernisation de notre appareil industriel constituent des objectifs prioritaires de l'action du Gouvernement. En complément des mesures prises en matière d'allégement de la fiscalité des entreprises et d'orientation de l'épargne vers l'investissement, ces objectifs doivent être atteints par un renforcement de la présence des entreprises françaises, et notamment des PME-PMI, sur les marchés extérieurs. C'est pourquoi, le Conseil des ministres du 11 décembre 1991 a arrêté un ensemble de mesures destinées à soutenir le développement international des PME-PMI. Ces mesures, d'ores et déjà mises en oeuvre pour la plupart, s'articulent autour de trois axes principaux : simplifier, mieux informer, adapter. En ce qui concerne la simplification du dispositif de soutien au développement international des PME-PMI, les deux procédures de garantie des investissements à l'étranger contre le risque politique, gérées jusqu'à présent par la Coface et le BFCE sont désormais regroupées et gérées par la Coface. La procédure de l'assurance-prospection simplifiée (APS), gérée par la Coface, a été élargie, notamment pour permettre une meilleure prise en charge des dépenses de recrutement et de formation de cadres export. Par ailleurs, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions régionales du commerce extérieur seront rapprochées dans le courant de 1992. Afin de rendre l'information plus accessible aux PME-PMI, une campagne de communication sera engagée prochainement sur les soutiens publics existants. Les efforts de coordination et de développement des réseaux de soutien aux entreprises, engagés dans le cadre de la Charte nationale de l'exportation, seront poursuivis et approfondis à l'intérieur de la CEE et dans certains pays tiers (Japon), ainsi qu'au niveau régional. Enfin, un contrat d'objectifs sera conclu entre l'Etat et le Centre français du commerce extérieur (CFCE). Les procédures de soutien en faveur des PME-PMI sont d'autre part mieux adaptées. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 1992, le régime fiscal des provisions pour implantations à l'étranger (article 39 octies du code général des impôts) pour les implantations hors CEE n'est plus limité désormais à la première commerciale. Par ailleurs, le bénéfice de la procédure qui, dans le secteur des services, était restreint aux services après-vente, est étendu, dans la limite de 10 millions de francs par opération, à tout investissement réalisé à l'étranger dans le secteur des services non financiers. Le nombre des volontaires du service national en entreprise (VSNE) sera porté dès cette année de 2 200 à 3 000, et cette augmentation bénéficiera prioritairement aux PME-PMI Diverses autres mesures en faveur des PME-PMI concernant l'accès aux procédures de soutien aux grands contrats, l'utilisation du " fond ingénierie ", le recours au portage ou aux sociétés de commerce international ont par ailleurs été adoptées. Enfin, un approfondissement du volet export des contrats de plan Etat-régions sera proposé aux régions dans le cadre de la préparation du XIe Plan. Parallèlement à ces actions de simplification, d'information et d'adaptation des procédures en faveur des entreprises, le Gouvernement entend également poursuivre la réorientation géographique de notre politique du commerce extérieur, ainsi que la modernisation des services de l'Etat chargés du soutien au commerce extérieur.
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