Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) relatives au règlement oléagineux prévu pour la récolte 1992. L'A.P.C.A. réaffirme son opposition au principe d'une aide forfaitaire à l'hectare " qui introduit inévitablement des discriminations importantes entre les régions et entre les exploitations qui pénalisent les efforts de compétitivité des producteurs et impliquent une gestion administrative trop lourde." L'A.P.C.A. demande que cette décision d'application d'un règlement communautaire transitoire soit revue et insiste pour qu'elle ne constitue, en aucun cas, un précédent dans le contexte de la réforme de la P.A.C. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Les paiements compensateurs aux oléagineux sont définis par le règlement européen qui impose une prime forfaitaire régionale. Il n'est donc pas possible de procéder autrement pour la récolte 1992. En revanche, ce système n'est que provisoire, pour cette campagne seulement. Une meilleure prise en compte des situations individuelles pourrait être discutée dans le cadre plus général de la réforme de la politique agricole commune : c'est là une des préoccupations du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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