Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser s'il envisage, pour relancer le logement locatif en faveur des cadres moyens, d'étendre à la métropole la réduction d'impôt, égale à 50 p. 100 des investissements, consentie dans les D.O.M.-T.O.M. aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location. (Nouvel Economiste, 5 décembre 1991).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Les investissements réalisés dans les DOM-TOM bénéficient d'un régime fiscal de faveur depuis l'adoption de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986. Au titre de ces investissements figurent l'acquisition ou la construction de logements neufs par des personnes physiques. Le dispositif fiscal d'incitation en vigueur dans les DOM-TOM est plus favorable que les mesures destinées à encourager l'investissement locatif en métropole. La situation constatée dans les DOM-TOM est, en effet, beaucoup plus préoccupante que celle qui existe en métropole et justifie des mesures de plus grande ampleur. La loi de finances pour 1992 a d'ailleurs confirmé l'intérêt économique des dispositions en faveur des DOM-TOM notamment en prorogeant les mesures de cinq ans et en doublant le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui investissent dans le logement locatif intermédiaire. A cet égard, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé que ces mesures permettaient de financer des opérations économiquement utiles et qui ne pourraient pas l'être autrement. En conséquence, les mesures en faveur de l'investissement dans les DOM-TOM sont justifiées par un contexte économique spécifique et ne sauraient être étendues à la métropole. Toutefois, compte tenu des besoins en matière de logement, le Gouvernement a également décidé un ensemble de mesures qui favorisent l'activité dans le secteur économique du bâtiment. Ainsi les mesures en faveur de l'investissement locatif ont connu des aménagements successifs : d'une part, en permettant le bénéfice pour chacune des périodes 1990-1992 et 1993-1997 de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif neuf qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi d'orientation pour la ville ; d'autre part, en relevant le taux de réduction d'impôt accordé aux souscripteurs de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) oud'action de société immobilière d'investissement (SII) de 7,5 p. 100 à 10 p. 100. En outre, dans le cadre du plan de soutien au B.T.P. décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 10 à 20 p. 100 en cas d'investissement locatif intermédiaire.
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