Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 26/12/1991
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le financement de la Caisse autonome de retraite des médecins français. Les recettes de ce régime, partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie, sont gravement menacées par l'absence de régularisation depuis 1984 de la cotisation prévue lors de sa transformation en régime obligatoire. Aussi, à défaut d'actualiser cette cotisation, les retraites servies aux médecins seraient dès 1991 limitées à 55 p. 100 des allocations de ce régime. Face à cette situation, qui conduirait à une diminution de près de la moitié des avantages vieillesse servis aux médecins, il lui demande de bien vouloir faire connaître les suites qu'il entend réserver à la demande réitérée de nombreuses fois par la Caisse autonome de retraite des médecins français, afin de préserver l'équilibre de ce régime.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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