Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation d'un Français ayant vendu à un particulier un bien immobilier dont il était propriétaire en Tunisie en 1966. Il lui expose que la moitié du prix de vente a pu être transféré en France, l'autre moitié restant bloquée en Tunisie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réglementation applicable à ces transferts et s'il existe un moyen approprié pour obtenir le déblocage de ces fonds et leur transfert effectif en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le cas d'un Français qui se trouve confronté à un problème de transfert de fonds de Tunisie en France, suite à la vente d'un bien immobilier. Les transferts de fonds entre la Tunisie et la France sont régis par deux accords, du 25 septembre 1986 et du 9 décembre 1987. L'accord du 25 septembre 1986 permet le transfert des avoirs en compte détenus par des personnes physiques et constitués avant le 30 juin 1986. L'accord du 9 décembre 1987 a réglé l'ensemble des problèmes de transferts y compris les avoirs constitués après le 30 juin 1986, ainsi que les transferts d'avoirs détenus par des personnes morales. Les ressortissants français peuvent transférer leurs avoirs dans les conditions suivantes : en totalité s'ils fournissent un quitus fiscal au moment de leur demande ; une première tranche de 70 p. 100, puis les 30 p. 100 restants s'ils fournissent le quitus dans un délai d'un an à compter de la date de transfert des 70 p. 100. En ce qui concerne le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, des informations plus précises pourraient être données si le ministère des affaires étrangères en était saisi avec toutes les informations relatives à ce dossier.
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