Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser les perspectives et les échéances des études entreprises par une commission présidée par le directeur de la construction tendant à " mettre au point un statut et une déontologie de la profession " à l'égard des marchands de biens (Le Moniteur du 28 septembre 1990).
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Erratum : JO du 26/12/1991 p.2943
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - L'activité des marchands de biens a fait l'objet d'un examen attentif au sein du groupe de travail réunissant les organisations professionnelles, les représentants des propriétaires immobiliers, les associations de consommateurs, des établissements bancaires, les représentants du notariat et les pouvoirs publics. Sur la base d'un état des lieux de cette activité, le groupe de travail a été chargé d'une réflexion prospective autour des thèmes suivants : mieux assurer les droits et protections que les locataires et occupants peuvent raisonnablement faire valoir ; définir des orientations pour promouvoir la quantité des opérations de réhabilitation auxquelles donnent souvent lieu les opérations de marchands de bien ; examiner le rôle économique de l'activité de marchands de biens. Le rapport du groupe de travail a été déposé au mois de juin 1991. Ses réflexions et propositions sont examinées attentivement par le Gouvernement. Sans pour autant créer des obstacles à cette activité, qui a son utilité économique et qui participe à la rénovation de l'habitat, l'objectif est d'assurer, et de faire respecter, les droits des occupants et des acquéreurs.
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