Question de M. BOUSCH Jean-Eric (Moselle - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Jean-Eric Bousch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 91-829 du 30 août 1991 relatif à l'admission sur le territoire français et à la délivrance des certificats d'hébergement. Ce texte pris dans le but fort louable de lutter contre l'immigration clandestine met à la charge des maires des tâches nouvelles non compensées financièrement alors qu'elles relèvent de la seule compétence de l'Etat. De plus, les communes devront acquitter sur leurs budgets les formulaires des certificats d'hébergement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser financièrement ces tâches exécutées par les communes au nom de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/01/1992
Réponse. - Les tâches effectuées par les maires, agissant en qualité d'agents de l'Etat, ne donnent pas lieu à compensation, car elles ne correspondent pas à un transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation, au sens de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. La dotation globale de fonctionnement, dans laquelle a été inclue la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979, à titre de participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement de l'espèce.
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