Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le ministre de la coopération et du développement sur la situation des organisations non gouvernementales (O.N.G.). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider ces organisations à oeuvrer pour la coopération, le développement et l'action humanitaire, notamment en matière de subventions budgétaires, de formation et de couverture sociale de leurs personnels.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/01/1992
Réponse. - Depuis ces dernières années, les dotations budgétaires du ministère de la coopération destinées à l'action des O.N.G. ont connu une forte croissance : de 120,6 millions de francs en 1987 (titre IV : 103,3 millions de francs, titre VI : 13,3 millions de francs), elles sont passées en 1992 à 217 millions de francs (titre IV : 136 millions de francs, titre VI : 81 millions de francs). Ainsi, en dépit des contraintes dues à une gestion rigoureuse du budget de l'Etat, le montant global des dotations permettra de maintenir largement l'effort financier du département en faveur des O.N.G. Pour 1992, le ministère de la coopération poursuivra la politique engagée dans ce secteur. Il entend, notamment, pour les actions de terrain, continuer à développer ses contributions pluriannuelles qui offrent aux O.N.G. plus de garanties et de souplesse pour mener à bien leurs interventions. Il s'engagera par ailleurs dans une nouvelle relation contractuelle avec les O.N.G. : elle devrait permettre des interventions sur des programmes communs élaborés de concert, et dans lesquels plusieurs O.N.G. et l'Etat collaborent jusqu'à la mise en oeuvre. Ces programmes prévus pour se développer dans tous les secteurs, y compris celui de l'éducation au développement, devraient à la fois permettre une optimisation des fonds publics qui ne se trouveraient plus éclatés mais aussi favoriser le nécessaire rapprochement des O.N.G. entre elles. Ces dernières pourront ainsi mieux concentrer leurs propres moyens et leurs efforts. Ces nouveaux modes de relations devraient renforcer la capacité des O.N.G. à collaborer à la politique française de coopération et développer leur aptitude à s'adapter aux nouveaux cadres d'action que va générer inévitablement l'entrée en vigueur de l'acte unique européen. Pour ce qui concerne plus particulièrement le volontariat, c'est en 1992 que devraient entrer progressivement en vigueur, en fonction des disponibilités budgétaires, des mesures venant renforcer la protection sociale des volontaires et celle de leurs enfants : affiliation à un régime de retraite complémentaire pendant la mission, aides à la formation grâce à la constitution d'un fonds spécial, indemnités mensuelles et couverture sociale pour chaque enfant à charge, indemnités de retour de mission, allocation de réinsertion en cas d'inscription à l'A.N.P.E. et création d'un fonds de réinsertion pour ceux qui se trouveraient en situation précaire.
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